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Conditions Générales

Dernière mise à jour : Mai 2018


1.1 Présentation de DigitalId

Bienvenue dans les Conditions Générales (les « CG ») de DigitalId. Elles régissent l’utilisation de DigitalId. Veuillez les lire attentivement.

DigitalId est une Plateforme élaborée par Privowny France S.A.S. (« Privowny » ou « nous »). La Plateforme comprend un site Internet (digitalid.privowny.com), une application mobile (Android et prototype iOS) et une extension web (disponible sur le navigateur Chrome ou Firefox). DigitalId est une suite de modules de protection et de gestion des données, incluant un gestionnaire de mots de passe, un gestionnaire de traceurs, un gestionnaire d’alias e-mails, un gestionnaire de données et un tableau de bord (ci-après désignés collectivement le(s) « Service(s) »). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site : https://privowny.io

DigitalId est une version beta de notre Plateforme : nous nous réservons le droit d’interrompre, de modifier considérablement ou de suspendre la totalité ou une partie de la Plateforme ou votre utilisation de celle-ci à tout moment, sans préavis et sans encourir quelque responsabilité que ce soit à cet égard, à notre entière discrétion.

DigitalId n’est pas destinée à une distribution directe aux utilisateurs finaux. Elle s’adresse aux prospects ou testeurs de Privowny (les « Utilisateurs » ou « vous ») afin d’indiquer les éventuels avantages liés à l’utilisation du Service pour leurs propres utilisateurs finaux pour les premiers ou de permettre l’amélioration du Service pour les seconds.


1.2. Acceptation de nos Conditions Générales

En accédant à la Plateforme et à ses Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par nos CG qui constituent un accord juridique entre vous et Privowny. Les CG ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour accéder au Service et l’utiliser. Vous déclarez par les présentes avoir l’âge légal minimum requis et être habilité(e) à conclure les CG avec nous.


1.3. Accès au Service DigitalId et utilisation de celui-ci

Vous devez disposer d’un compte Privowny pour utiliser les Services. Il vous incombe exclusivement de garantir la confidentialité de vos identifiants de compte (à savoir votre adresse électronique et votre mot de passe) et vous êtes tenu(e) responsable de toute activité entreprise sur votre compte Privowny ou par le biais de celui-ci. Si vous pensez que quelqu’un d’autre a accédé à votre compte ou l’utilise - à moins qu’il ne s’agisse d’un ami ou d’un membre de votre famille qui utilise votre appareil avec votre permission et pour votre compte -, veuillez-nous en informer immédiatement et vous rendre sur l’espace « Mon compte » pour vous déconnecter de toutes vos sessions.

Privowny n’a pas accès au contenu de votre compte qui est chiffré. Nous ne vendons, louons ou divulguons pas vos données ou les données que nous sommes susceptibles de collecter à votre sujet à la suite de votre utilisation de la Plateforme et de ses Services. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

Privowny peut vous adresser des notifications de service, que celles-ci soient requises en vertu de la loi ou pour des raisons de sécurité, ou à des fins commerciales. Comme il s’agit d’une version Beta de notre Plateforme, vous acceptez de répondre à des enquêtes et/ou de réaliser des essais, y compris si lesdites enquêtes ou lesdits essais émanent d’un tiers de notre choix.


1.4. Suppression du compte DigitalId

Si vous ne souhaitez plus utiliser notre Service, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Par défaut, toutes les données de votre compte Privowny seront exportées dans un fichier PDF sauvegardé sur votre ordinateur à la suppression de votre compte.

Si vous n’utilisez pas du tout votre compte Privowny (c’est-à-dire si vous ne vous y connectez pas ou n’utilisez pas les Services), nous le supprimerons avec toutes les données qui y sont associées dans les deux (2) ans qui suivent la dernière date d’activité constatée. Privowny décline toute responsabilité, pour quelque motif que ce soit au titre de la suppression de votre compte inactif.

Nous vous enverrons un e-mail après un (1) an d’inactivité sur votre compte pour vous informer de sa suppression. Nous vous adresserons également un e-mail trois mois avant la suppression de votre compte selon les conditions décrites ci-dessus.


1.5. Responsabilité

1.5.1. Contenu de votre compte DigitalId

Vous êtes seul(e) responsable des données à caractère personnel que vous téléchargez et stockez dans votre compte, et de votre utilisation du Service.

1.5.2. Activités interdites

Vous acceptez de ne PAS prendre part aux activités interdites suivantes en accédant à la Plateforme et à ses Services ou en les utilisant :

a) La copie, la distribution ou la divulgation d’une quelconque partie de la Plateforme sur quelque support que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter la capture (scraping) automatisée ou non automatisée ;

b) L’utilisation d’un quelconque système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter les robots, spiders, lecteurs hors ligne, etc. pour accéder à la Plateforme de sorte à envoyer plus de messages de requêtes aux serveurs Privowny que ne pourrait raisonnablement le faire un être humain sur une durée équivalente à l’aide d’un navigateur en ligne ou d’une application mobile classique (étant toutefois précisé que Privowny accorde aux opérateurs des moteurs de recherche publics la permission révocable d’utiliser des spiders pour copier des contenus depuis le(s) site(s) Internet professionnel(s) et stage de Privowny aux seules fins de créer, et dans la seule mesure nécessaire pour créer des indices consultables des supports mis à la disposition du public, mais pas des caches ou archives desdits supports)

c) La transmission de spams, de chaînes de courriers ou d’autres e-mails non sollicités

d) La tentative d’interférer avec les serveurs exploitant la Plateforme, de compromettre l’intégrité ou la sécurité du système de ceux-ci, ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis lesdits serveurs

e) La prise d’une quelconque mesure imposant ou susceptible d’imposer une charge déraisonnable, ou démesurément lourde, à notre infrastructure

f) Le téléchargement de virus, de vers, ou d’autres agents logiciels par le biais de la Plateforme.

g) Le recueil ou rassemblement d’informations personnelles identifiables depuis la Plateforme, y compris les noms de compte, qui ne vous appartiennent pas.

h) L’utilisation de la Plateforme à toute autre fin que pour tester le Service

i) L’usurpation d’identité ou l’allégation erronée de votre affiliation avec une personne ou entité ou la commission d’une fraude

j) La perturbation du bon fonctionnement de la Plateforme

k) L’accès à tout contenu de la Plateforme par le biais de toute technologie ou de tout moyen autre que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme

l) Le contournement des mesures que nous sommes susceptibles d’utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter celles qui s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme ou de son contenu.

1.5.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, Privowny, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés ou concédants de licence ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d’un quelconque dommage direct, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou de quelconques dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter des dommages-intérêts au titre d’un manque à gagner, d’une perte de clientèle, d’utilisation, de données ou à d’autres pertes immatérielles, résultant de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services ou de l’incapacité à les utiliser. Privowny ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un(e) quelconque dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de l’altération ou d’un quelconque autre accès non autorisé à la Plateforme et à ses Services ou à votre compte ou aux informations qui y sont contenues, ou de leur utilisation non autorisée.

Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, Privowny ne saurait être tenue responsable ou redevable :

a) d’erreurs ou d’inexactitudes de contenu,

b) de préjudices corporels ou matériels d’une quelconque nature, résultant de votre accès à notre Plateforme ou de l’utilisation que vous en faites,

c) d’un quelconque accès à nos serveurs sécurisés et/ou à toute information qui y est stockée, ou d’une quelconque utilisation desdits serveurs et/ou de ladite information,

d) d’une quelconque interruption ou cessation de transmission vers ou depuis la Plateforme et ses Services,

e) d’un quelconque bogue, virus, cheval de Troie ou intrus similaire pouvant être transmis à notre Plateforme et à ses Services ou par le biais de ceux-ci par un quelconque tiers,

f) d’une quelconque erreur ou omission de contenu ou d’un(e) quelconque perte ou dommage subi(e) du fait de l’utilisation d’un contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition d’une quelconque autre manière par le biais de la Plateforme, et/ou

g) du contenu de l’utilisateur ou de la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’un quelconque tiers.

Le présent article s’applique, indépendamment du fait que la responsabilité présumée repose sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité objective ou sur un quelconque autre fondement, même si Privowny a été informée de l’éventualité d’un tel dommage. La limitation de responsabilité décrite ci-dessus s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi dans la juridiction compétente.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Privowny, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sociétés affiliées à l’égard de l’ensemble des réclamations, engagements, dommages-intérêts, frais et dépens, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant ou relevant d’une quelconque façon de votre utilisation de la Plateforme et de ses Services, de votre violation des présentes CG ou de la publication ou transmission, par vos soins, d’un quelconque support sur ou par le biais de notre Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter toute réclamation de tiers selon laquelle une information ou un support que vous fournissez enfreint un quelconque droit de propriété de tiers.


1.6. Exclusion de garantie

La Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter l’ensemble du contenu, des fonctions et supports, est fournie « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter toute garantie relative aux informations, données, services de traitement de données ou à un accès ininterrompu, toute garantie portant sur la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou le contenu d’informations, et toute garantie de titre de propriété, de non-violation, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Privowny ne garantit pas que la Plateforme ou le contenu seront disponibles en temps opportun, sûrs, sans interruption ou dépourvus d’erreurs, ou que les défauts seront corrigés.

Privowny n’émet aucune garantie quant au fait que le Service répondra aux attentes ou exigences de l’Utilisateur.

Aucun(e) conseil, résultat, information ou support, qu’il/qu’elle soit oral(e) ou écrit(e), que vous obtenez par le biais de la Plateforme ne saurait créer une quelconque garantie non explicitement visée aux présentes. Si le Service ne vous apporte pas satisfaction, veuillez cesser de l’utiliser et supprimer votre compte.


1.7. Droits de propriété intellectuelle.

Aux fins des présentes CG, les « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent l’ensemble des droits de conception industrielle, droits de brevet, droits d’auteur, droits de marques commerciales et de service, droits sur le fonds de commerce, droits de secret commercial et d’autres droits de propriété intellectuelle actuels ou à venir, l’ensemble des demandes et enregistrements, renouvellements et extensions des éléments susmentionnés, en vertu de la législation de tout État, pays, territoire ou de toute autre juridiction.

À l’exception des données que vous êtes susceptibles d’avoir stockées dans votre compte, la Plateforme, ses Services et l’ensemble des supports qui y sont intégrés ou transférés, y compris, mais sans s’y limiter les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d’auteur, photographies, fichiers audio, vidéos, musiques, et l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents (le « Contenu Privowny ») appartiennent à Privowny et/ou à ses propriétaires légitimes. Vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées d’un quelconque support ou contenu, y compris le Contenu Privowny, accessible sur la Plateforme. L’utilisation du Contenu ou de supports Privowny ou de la Plateforme à une quelconque fin non expressément autorisée par les présentes CG est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.

Lorsqu’une Plateforme exige ou inclut un logiciel, en fonction de vos choix, ledit logiciel peut automatiquement se mettre à jour sur votre appareil (ordinateur ou téléphone mobile) dès qu’une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible. Veuillez vérifier les configurations de votre appareil pour en savoir plus sur la manière de régler vos paramètres de mise à jour.

Privowny vous octroie une licence personnelle, internationale, libre de redevance, incessible et non exclusive d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par Privowny dans le cadre des Plateformes. Ladite licence sert uniquement à vous permettre d’utiliser les Plateformes telles qu’elles vous sont fournies par Privowny dans le strict respect des CG. Vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une quelconque partie du logiciel inclus dans nos Plateformes ou en faisant partie. Vous n’êtes pas autorisé(e) à pratiquer de l’ingénierie inverse ni à essayer d’extraire le code source d’un quelconque logiciel inclus dans nos Plateformes ou en faisant partie, sans la permission préalable expresse écrite de Privowny.


1.8. Droit applicable ; attribution de compétence

LE DROIT FRANÇAIS S’APPLIQUE À LA PLATEFORME ET À SES SERVICES.

Les présentes CG sont régies, interprétées et exécutées selon le droit français, sans égard à ses règles de conflits de lois.

Toute réclamation ou tout litige résultant ou relevant des présentes CG sera exclusivement arbitré(e) par les tribunaux d’Aix en Provence, en France.


1.9. Commentaires

Certaines parties de la Plateforme peuvent permettre aux Utilisateurs de publier des retours, commentaires, questions, analyses et autres informations (le « Contenu »). Vous comprenez et acceptez être seul(e) responsable du Contenu que vous téléchargez, publiez, affichez, associez ou mettez à disposition d’une quelconque autre façon (ci-après désigné la « publication ») sur la Plateforme et ses Services, et vous acceptez que nous agissions uniquement comme canal passif de distribution et de publication en ligne de votre Contenu. Vous comprenez que, indépendamment du fait que ledit Contenu soit publié ou non, Privowny n’en garantit pas la confidentialité.

Vous acceptez de ne pas publier de Contenu sur la Plateforme qui :

a) est susceptible de susciter un risque de dommage, perte, préjudice physique ou mental, trouble émotionnel, décès, handicap, défiguration, ou maladie physique ou mentale vous affectant, ou affectant une quelconque autre personne ou un quelconque animal ;

b) est susceptible de susciter un risque d’un(e) quelconque autre perte ou dommage affectant un(e) quelconque personne ou bien ;

c) cherche à faire du mal à ou exploiter des enfants en les exposant à du contenu inapproprié, en vous demandant des informations personnelles identifiables ou d’une quelconque autre façon ;

d) est susceptible de constituer un délit ou un délit civil, ou d’y contribuer ;

e) contient un(e) quelconque information ou contenu que nous jugeons illicite, nuisible, abusif/abusive, offensant(e) quant à une appartenance ethnique, diffamatoire, contrevenant(e), portant atteinte à la vie privée ou à des droits de publicité, harcelant(e), humiliant(e) pour d’autres personnes (en public ou d’une quelconque autre façon), insultant(e), menaçant(e), vulgaire ou répréhensible à un quelconque autre égard ;

f) contient un(e) quelconque information ou contenu illégal(e) (y compris, mais sans s’y limiter la divulgation d’informations privilégiées en vertu de la législation en matière de titre ou de secrets commerciaux d’une autre partie) ;

g) contient un(e) quelconque information ou contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une quelconque loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ; ou

h) contient un(e) quelconque information ou contenu dont vous savez qu’il/qu’elle est incorrect(e) et obsolète.

Vous acceptez que tout Contenu que vous publiez ne viole pas ni ne violera des droits de tiers de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle (tel que défini en 1.7), droit de publicité ou droit au respect de la vie privée.

Privowny se réserve le droit de refuser et/ou de supprimer tout Contenu dont Privowny estime à son entière discrétion qu’il viole les présentes dispositions.

Privowny ne prend et n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un quelconque Contenu que vous publiez ou qu’un quelconque autre Utilisateur ou tiers publie sur la Plateforme. Vous comprenez et acceptez que toute perte ou tout dommage, quelle qu’en soit la nature, survenant à la suite de l’utilisation d’un quelconque Contenu que vous publiez relève de votre entière responsabilité, et ce sans aucune limite. Privowny ne saurait être tenue responsable d’un(e) quelconque affichage public ou mauvaise utilisation de votre Contenu.

Vous comprenez et reconnaissez que vous pouvez être exposé(e) à du Contenu imprécis, offensant, indécent, répréhensible ou inapproprié pour les enfants, et vous acceptez que Privowny ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que vous prétendez subir en conséquence dudit Contenu.

Vous conservez tous vos droits de propriété à l’égard de votre Contenu. En publiant du Contenu sur la Plateforme, vous octroyez expressément, et déclarez et garantissez que vous disposez d’un droit d’octroyer, à Privowny une licence libre de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessible, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et internationale d’utilisation, de reproduction, de modification, de publication, d’énumération d’informations relatives audit Contenu, d’édition, de traduction, de distribution, d’exécution publique, d’affichage public et de réalisation d’œuvres dérivées dudit Contenu et de votre nom, voix et/ou image tel(le)(s) qu’inclus(e)(s) dans votre Contenu, en totalité ou en partie, et sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, actuellement connu(e)(s) ou élaboré(e)(s) ultérieurement, destiné(e)(s) à être utilisé(e)(s) en lien avec le Service et les activités de Privowny (et de ses successeurs et sociétés affiliées), y compris, mais sans s’y limiter la promotion et la redistribution de la totalité ou d’une partie du Service (et des œuvres qui en sont dérivées) sous quelque format de support que ce soit et par le biais de tout canal médiatique.


1.10. Cessions

Vous ne pouvez céder les droits qui vous sont conférés ni déléguer les obligations qui vous incombent en vertu des CG, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit de Privowny. Toute tentative de cession sans consentement sera réputée nulle et non avenue. Privowny peut céder ou déléguer d’une quelconque autre façon les droits qui lui sont conférés ou déléguer les obligations qui lui incombent en vertu des CG à tout autre tiers, y compris toute entité affiliée à Privowny, ou dans le cadre d’une réorganisation, consolidation, fusion d’entreprise, ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Ces CG ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice des successeurs et cessionnaires de chaque partie.


1.11 Intégralité de l’accord ; mises à jour des CG

Les présentes CG, ainsi que tout(e) autre mention légale, politique ou accord publié(e) par Privowny par le biais de la Plateforme, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Privowny à l’égard de la Plateforme.

Si une quelconque disposition des présentes CG est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de ladite disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes des présentes CG, qui demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CG constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Privowny à l’égard de la Plateforme et prévalent sur tout accord antérieur.

Afin de tenir compte des modifications apportées à nos Plateformes (par ex. : ajout ou suppression de fonctionnalités) ou de respecter nos obligations légales, nous sommes susceptibles de mettre à jour nos CG. Si la modification s’avère importante, nous vous en informerons par e-mail ou publierons un avis sur votre compte de Services. Vous êtes libre de cesser d’utiliser les Services à tout moment. Pour continuer d’utiliser notre Service après cette mise à jour, vous devrez accepter la nouvelle version des présentes CG, qui sera contraignante.


1.12 Restrictions

Si vous êtes citoyen(ne) d’un pays où l’utilisation d’un service avec une plateforme hébergée dans l’Union européenne uniquement et/ou par une société française est illégale, veuillez ne pas l’utiliser. Si vous êtes résident(e) d’un pays où l’utilisation d’un service avec une plateforme hébergée dans l’Union européenne uniquement et/ou par une société française est illégale, veuillez ne pas l’utiliser.